General Court (First Chamber) 13 December 2018, T-76/18 (CN contre Parlement européen.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 13 décembre 2018 (*) « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen –