General Court (Second Chamber, sitting with five Judges) 9 September 2020, T-149/18 (Arkéa Direct Bank e.a. contre Banque centrale européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 9 septembre 2020 (*) « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous