General Court (Tenth Chamber) 26 March 2020, T-752/18 (Tecnodidattica SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 26 mars 2020 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme de socles de globe et de lampe – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no