General Court (Eighth Chamber) 8 March 2019, T-156/18 (Ryszard Antoni Legutko et Tomasz Piotr Poręba contre Parlement européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 8 mars 2019 (*) « Recours en carence – Droit institutionnel – Règlement intérieur du Parlement – Article 130 – Annexe II – Question avec demande de réponse écrite – Demande de transmission au Conseil – Notification de la décision constatant l’irrecevabilité de la question – Invitation à agir – Prise de position du Parlement – Demande