General Court (Fifth Chamber) 8 February 2019, T-376/18 (Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l'Union européenne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 17 · 08-02-2019
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 8 février 2019 (*) « Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑376/18, Front
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