General Court (Second Chamber) 16 May 2019, T-396/18 (International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 16 mai 2019 (*) « Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑396/18,