General Court (Third Chamber) 1 December 2020, T-486/18 (Danske Slagtermestre contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 1er décembre 2020 (*) « Recours en annulation – Aides d’État – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Phase préliminaire d’examen – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Association professionnelle – Qualité pour agir – Qualité de partie intéressée – Objectif de sauvegarde des droits procéduraux garantis par