General Court (Fifth Chamber) 10 May 2019, T-517/18 (Zott SE & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 10 mai 2019 (*) « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Degré de liberté du créateur –