General Court (Sixth Chamber) 11 June 2019, T-538/18 (Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 11-06-2019
DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 11 juin 2019(*) « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑538/18,
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