Court of Justice (Seventh Chamber) 10 September 2020, C-122/19 (Hamas contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 10 septembre 2020 (*) « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste