Court of Justice (Eighth Chamber) 1 October 2020, C-260/19 (Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 1er octobre 2020 (*) « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du