Court of Justice (Eighth Chamber) 1 October 2020, C-348/19 (Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 6 · 01-10-2020
ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 1er octobre 2020 (*) « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du
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