Court of Justice (Tenth Chamber) 14 October 2020, C-447/19 (SA Close et Cegelec contre Parlement européen.)

Also known as

European Union · · · Cited by 5 · 14-10-2020

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre) 14 octobre 2020 (*) « Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation » Dans l’affaire C‑447/19 P, ayant pour objet

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