Court of Justice 2 April 2020, C-553/19 (International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.)

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 – ITSA/Commission (affaire C‑553/19 P) ( 1 ) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes