Court of Justice (Chamber determining whether appeals may proceed) 12 December 2019, C-713/19 (Ramón Guiral Broto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).)

ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois) 12 décembre 2019 (*) « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑713/19 P, ayant pour objet un