General Court (Seventh Chamber) 3 February 2021, T-121/19 (Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 3 février 2021 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes –