General Court (Fourth Chamber) 16 December 2020, T-521/19 (George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 16 décembre 2020 (*) « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Délai de recours – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑521/19, George Haswani, demeurant à Yabroud (Syrie), représenté par Me G.