General Court (Sixth Chamber) 18 November 2019, T-181/19 (Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

Also known as

European Union · · · Cited by 4 · 18-11-2019

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 18 novembre 2019 (*) « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité » Dans l’affaire

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