General Court (Seventh Chamber) 20 December 2019, T-297/19 (Daniel Dragomir contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 20 décembre 2019 (*) « Responsabilité non contractuelle – État de droit – Indépendance de la justice – Droit à un procès équitable – Protection des données à caractère personnel – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant à s’assurer que la Roumanie respecte ses obligations – Violation suffisamment caractérisée d’une règle