General Court (Fifth Chamber) 10 December 2019, T-319/19 (Bruno Gollnisch contre Parlement européen.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 10 décembre 2019 (*) « Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme –