General Court (Seventh Chamber) 27 November 2020, T-728/19 (PL contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 27 novembre 2020 (*) « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement