Court of Justice (Sixth Chamber) 1 October 2020, C-113/20 (Slovenský plynárenský priemysel a.s. contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 1er octobre 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Champ d’application ratione temporis – Impôt sur le revenu portant sur une période antérieure à la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union