General Court (Fourth Chamber) 1 June 2022, T-754/20 (Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 1er juin 2022 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Analyse préliminaire – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Protection des données personnelles – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Sanction