General Court (Sixth Chamber) 19 November 2020, T-32/20 (Jorge Buxadé Villalba e.a. contre Parlement européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 19 novembre 2020 (*) « Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour