General Court (Third Chamber) 17 November 2020, T-257/20 (Ramón González Calvet et Joan González Calvet contre Conseil de résolution unique.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 17 novembre 2020 (*) « Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Méconnaissance des exigences de forme –