General Court (Eighth Chamber, sitting with five Judges) 14 May 2025, T-427/20 (Max Heinr. Sutor OHG contre Conseil de résolution unique.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 14 mai 2025 (*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Exception