General Court (Eighth Chamber, sitting with five Judges) 26 May 2025, T-428/20 (Norddeutsche Landesbank - Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG contre Conseil de résolution unique.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie) 26 mai 2025(*) « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de