General Court (Fourth Chamber) 22 October 2021, T-510/20 (Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 22 octobre 2021 (*) « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement