General Court (Fourth Chamber) 22 January 2021, T-533/20 (Green Power Technologies, SL contre Commission européenne et Entreprise commune ECSEL.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 22 janvier 2021 (*) « Référé – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme‑cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Remboursement de sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑533/20 R, Green Power