General Court (Sixth Chamber) 5 October 2021, T-613/20 (Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre) 5 octobre 2021 (*) « Recours en annulation – Prise d’acte par le Parlement de l’élection d’un député européen par suite de la vacance du siège d’un autre député – Qualité pour agir – Notion de “destinataire” d’une décision – Défaut d’affectation directe – Absence d’acte réglementaire de portée générale – Irrecevabilité » Dans l’affaire