General Court (Fifth Chamber) 27 September 2021, T-633/20 (Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 27 septembre 2021 (*) « Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle –