Court of Justice (Eighth Chamber) 27 October 2022, C-539/21 (CE contre Comité européen des régions.)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) 27 octobre 2022 (*) « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions –