Court of Justice (Seventh Chamber) 9 February 2023, C-713/21 (A contre Finanzamt X.)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 9 février 2023 (*) « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la