Court of Justice (Sixth Chamber) 6 September 2022, C-113/21 (Maen Haikal contre Conseil de l'Union européenne.)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 6 septembre 2022 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel