General Court (Fifth Chamber) 8 September 2021, T-10/21 (Nathalie Griesbeck contre Parlement européen.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 8 septembre 2021 (*) « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑10/21, Nathalie Griesbeck, demeurant à