General Court 6 December 2023, T-807/21 (QI contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre) 6 décembre 2023 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Commencement de preuve – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Responsabilité » Dans l’affaire T‑807/21, QI, représentée