General Court (President of the Chamber) 22 June 2021, T-95/21 (République portugaise contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 22 juin 2021 (*) « Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la