General Court (Eighth Chamber) 25 July 2022, T-254/21 (Armadora Parleros, SL contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 25 juillet 2022 (*) « Responsabilité non contractuelle – Politique commune de la pêche – Non exercice par la Commission des compétences de contrôle visées par la réglementation applicable – Puissance motrice des bateaux – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice – Lien