General Court (Eighth Chamber) 10 February 2022, T-434/21 (TO contre Agence européenne pour l'environnement.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 10 février 2022 (*) « Fonction publique – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Autorité de la chose jugée – Engagement conditionnel pris par l’AHCC dans le contexte d’un règlement amiable en dehors du Tribunal – Offre de règlement amiable non acceptée par la partie requérante – Absence d’acte faisant grief –