General Court (Tenth Chamber) 24 February 2022, T-442/21 (Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre) 24 février 2022 (*) « Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire –