General Court (Third Chamber) 7 April 2022, T-645/21 (Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.)

Also known as

European Union · · · Cited by 10 · 07-04-2022

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre) 7 avril 2022 (*) « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/1139 – Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Soutien financier octroyé en gestion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu

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