General Court (Tenth Chamber) 28 June 2022, T-704/21 (Compass Tex Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre) 28 juin 2022 (*) « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Trusted Handwork – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire