General Court (President of the Chamber) 24 January 2022, T-731/21 (Společnost pro eHealth databáze, a.s. contre Commission européenne.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 24 janvier 2022 (*) « Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme‑cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Recouvrement des sommes versées – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence » Dans l’affaire T‑731/21 R, Společnost pro eHealth databáze, a.s.