Court of Justice (Sixth Chamber) 4 May 2023, C-100/22 (KY contre Cour de justice de l'Union européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 4 mai 2023 (*) « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII de ce statut – Transfert de droits à pension nationaux au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Bonification d’annuités – Article 2 de l’annexe VIII dudit statut –