Court of Justice (Third Chamber) 16 November 2023, C-458/22 (Robert Roos e.a. contre Parlement européen.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 16 novembre 2023 (*) « Pourvoi – Santé publique – Accès aux bâtiments du Parlement européen – Obligation de présenter un certificat COVID‑19 numérique de l’UE valide – Décision du bureau du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Article 25 – Notion de “pouvoir d’organisation interne” – Article 8, paragraphe 2, de la charte des droits