Court of Justice (Sixth Chamber) 16 November 2023, C-459/22 (Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.)

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 16 novembre 2023 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Articles 45, 56 et 63 TFUE – Conditions de transfert de la valeur des droits à pension – Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur – Organismes d’assurance retraite