Court of Justice (Fifth Chamber) 4 July 2024, C-736/22 (République portugaise contre Commission européenne.)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 juillet 2024 (*) « Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Règlement (UE)