Court of Justice (Eighth Chamber) 6 September 2022, C-39/22 (Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.)

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre) 6 septembre 2022 (*) « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence »