General Court (Seventh Chamber) 5 July 2023, T-10/22 (Wajos GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.)

DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre) 5 juillet 2023 (*) « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu