General Court (Fourth Chamber) 22 March 2023, T-21/22 (NY contre Commission européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 22 mars 2023 (*) « Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête de sécurité interne à la Commission – Prétendues violences commises par des agents de sécurité de la Commission – Interdiction d’accès aux bâtiments – Confiscation de la carte de service – Demande indemnitaire – Rejet de la demande – Principe de bonne administration – Droit à l’intégrité et à la